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Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
14 |
Page(s) |
p. 4-57 |
Ref |
121272 |
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Cet article commente en détail les mesures de la loi relative à la formation, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les principales mesures de la loi en matière de formation professionnelle concernent : - la mise en place du compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015, - l'instauration d'un entretien professionnel périodique obligatoire avec chaque salarié, - le renforcement des obligations des employeurs sur le plan de formation, y compris dans le cadre de la négociation sur la GPEC, - l'instauration d'une contribution unique due par les entreprises à compter du 1er janvier 2015 et la redéfinition du champ d'intervention et de collecte des fonds par les organismes paritaires, - la poursuite de la réforme de la taxe d'apprentissage. Sur le volet emploi, les conditions du bénéfice de l'aide publique au titre du contrat de génération sont assouplies en cas de transmission d'entreprise et pour les TPE-PME, pour permettre aux branches concernées de finaliser leur négociation sur le temps partiel, l'application de la nouvelle durée minimale de 24 heures par semaine pour un temps partiel est suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Enfin, les mesures relatives à la démocratie sociale portent notamment sur : - le renforcement des obligations comptables et du contrôle des comptes des comités d'entreprise, - l'instauration d'une contribution patronale au financement des organisations syndicales et patronales, - la clarification des règles relatives à l'organisation des élections professionnelles, - la possibilité d'organiser par accord une négociation unique sur des thèmes de négociations obligatoires.
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FORMATION | FORMATION PROFESSIONNELLE | DIALOGUE SOCIAL | EMPLOI | COMPTE PERSONNEL DE FORMATION | PLAN DE FORMATION | GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES | ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE | TAXE D'APPRENTISSAGE | CONTRAT DE GENERATION | TEMPS PARTIEL | OBLIGATION COMPTABLE | COMITE D'ENTREPRISE | SYNDICAT | NEGOCIATION COLLECTIVE |
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Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale Pub. Officielle | Loi Journal officiel | 06/03/2014 |
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